Le droit à l’oubli sur Google vous permet de demander au moteur de recherche de supprimer les résultats d’une recherche sur une requête qui mentionne votre nom.
Protéger votre vie personnelle et professionnelle
Depuis 2014, les internautes résidant en Europe ont désormais la possibilité de faire supprimer des informations sur les moteurs de recherche qui portent atteinte à leur vie professionnelle ou personnelle. Cependant, certains conditions sont exigées pour avoir recours à cette suppression de résultats.
Être soucieux de son e-réputation est une chose, mais vouloir supprimer tous les contenus provenant de clients mécontents en est une autre : nous parlons ici de contenus diffamatoires, faux et qui impactent votre personne et l’activité de votre entreprise à cause de mauvais intentions.
Critères d’Éligibilité au Droit à l’Oubli
Google évalue chaque demande de déréférencement en équilibrant le droit à la vie privée avec l’intérêt public à accéder à l’information. Les critères pris en compte incluent:
Nature des informations
Rôle public de la personne concernée
Impact potentiel sur la vie privée
Le premier critère concerne la nature des informations que vous souhaitez voir supprimées. Google examine si les données sont :
- Obsolètes : des informations qui ne sont plus d’actualité.
- Inexactes : des données erronées ou incorrectes.
- Non pertinentes : des contenus qui n’ont plus de lien avec votre situation actuelle.
Par exemple, une ancienne condamnation judiciaire annulée ou une faillite professionnelle surmontée peuvent être considérées comme obsolètes et donc éligibles au déréférencement. Il est essentiel de démontrer que ces informations ne reflètent plus votre réalité actuelle et qu’elles portent atteinte à votre réputation en ligne.
Le deuxième critère porte sur votre rôle public. Google distingue entre les personnes privées et les figures publiques. Si vous occupez une fonction publique ou êtes une personnalité médiatique, l’intérêt du public à accéder à certaines informations peut prévaloir sur votre droit à l’oubli.
Cependant, cette évaluation est nuancée. Par exemple, un maire d’une petite commune ou un dirigeant de PME peut être considéré comme une personne privée, sauf si les informations concernent directement ses fonctions publiques. Google prend également en compte l’évolution de votre rôle public dans le temps. Si vous n’exercez plus de fonctions publiques, les informations précédemment pertinentes peuvent devenir obsolètes.
Le troisième critère évalue l’impact potentiel sur votre vie privée. Google examine si la diffusion des informations en question porte atteinte à votre vie privée de manière significative. Cela inclut les informations sensibles, telles que les données médicales, les détails financiers ou les informations personnelles non publiques.
Si la publication de ces informations engendre un préjudice sérieux, comme une atteinte à votre réputation ou des conséquences professionnelles négatives, cela renforce votre demande de déréférencement. Il est important de fournir des preuves concrètes de l’impact négatif de ces informations sur votre vie privée.
Les informations d’intérêt public, telles que les condamnations pénales récentes, peuvent ne pas être éligibles au déréférencement.
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Des questions ?
1. Qu’est-ce que le droit à l’oubli ?
Le droit à l’oubli est un concept qui permet aux individus de demander la suppression de certaines informations des résultats des moteurs de recherche. Il s’agit notamment d’informations qui peuvent être périmées, non pertinentes ou inexactes. L’objectif de ce droit est de protéger la vie privée d’une personne et d’empêcher que des informations personnelles soient largement accessibles au public.
2. Qui peut demander le droit à l’oubli ?
Toute personne, qu’elle réside dans l’Union européenne ou ailleurs, peut formuler une demande de droit à l’oubli auprès des moteurs de recherche ou d’autres responsables de traitement de données. Ce droit permet à un individu de solliciter la suppression de liens menant à des informations personnelles le concernant, devenues obsolètes, inexactes ou non pertinentes. Toutefois, cette demande doit être examinée attentivement, car elle doit être équilibrée avec la liberté d’expression et l’intérêt légitime du public à accéder à certaines informations.
3. Comment se déroule la procédure du droit à l’oubli ?
La procédure se déroule sur Internet : il faut remplir un formulaire de demande de suppression de contenu en ligne en mentionnant votre nom, prénom et adresse email. Ensuite, vous devez indiquer l’adresse URL que vous désirez voir supprimée des résultats des moteurs de recherche et enfin expliquer les raisons de cette demande de suppression.
4. Quelles informations peuvent être supprimées ?
Les informations qui sont périmées, inexactes, non pertinentes ou excessives peuvent être supprimées. Il s’agit d’informations telles que d’anciens articles d’actualité, des messages sur les médias sociaux et des données personnelles qui ne sont plus nécessaires. Toutefois, les informations jugées d’intérêt public, telles que les informations sur les condamnations pénales, ne peuvent pas être supprimées.
5. Comment le droit à l’oubli affecte les entreprises et les particuliers ?
Le droit à l’oubli a eu des répercussions importantes tant sur les entreprises que sur les particuliers. Pour les entreprises, le droit à l’oubli peut rendre plus difficile la recherche d’informations sur des clients ou partenaires potentiels. Pour les particuliers, le droit à l’oubli peut être bénéfique pour protéger leurs informations personnelles, mais il peut aussi être préjudiciable si des informations importantes sont supprimées des résultats des moteurs de recherche.
Les contenus que nous supprimons
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Articles et avis négatifs
Articles de presse ou avis négatifs qui ne respectent pas le droit à l’oubli, recensions diffamatoires, informations datées ou pas actualisées sur le web
Faux profils
Pages et/ou faux profils sur les réseaux sociaux
Bases de données
Informations datées, pas actualisées, ou incorrectes sur les bases de données à caractère réputationnel comme World-Check
Photos et vidéos
Images dérangeantes, revenge porn, violations de la vie privée et du droit d’auteur